Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d’un bien

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La parution de la loi Carrez en 1997 oblige les propriétaires bailleurs à faire réaliser des diagnostics immobiliers pour la mise en vente de leur bien. Un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) doit être constitué obligatoirement afin de valider toute transaction, que ce soit pour un appartement ou une maison.
L’année de votre permis de construire, le type de bien (immeuble, maison, appartement…), sa localisation géographique sont autant de critères qui vont influencer les diagnostics obligatoires à réaliser. Pour vous orienter davantage sur les diagnostics à effectuer dans le cadre d’une vente en fonction des critères énoncés précédemment, poursuivez sans attendre la lecture de cet article.

Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente :

  • Tout propriétaire dont le logement a un permis de construire datant d’avant le 1er janvier 1949 doit se munir des diagnostics ERNMT (Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques), DPE (Diagnostic de Performance Energétique), Electricité, Amiante et Plomb. En plus de cela, le propriétaire/bailleur devra également faire le diagnostic Loi Carrez s’il vend une maison.
  • Les biens immobiliers construits entre 1949 et le 1er juillet 1997 sont soumis aux diagnostics DPE, ERNMT, Electricité et Amiante. Pour vendre un appartement, un diagnostic Loi Carrez sera également nécessaire.
  • Pour les habitations dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 1997, les diagnostics DPE et ERNMT seront demandés. Dans le cas d’une vente d’appartement, le diagnostic Loi Carrez devra être prévu en complément.

La localisation du bien, un facteur déterminant de vos diagnostics obligatoires :

Comme évoqué au début de cet article, la localisation du bien entre également en jeu dans la liste des diagnostics obligatoires à réaliser dans le cadre d’une vente. A titre d’exemple, on peut s’apercevoir que l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône est infesté par les termites. Un arrêté préfectoral en date du 10 mars 2015 impose désormais la réalisation d’un diagnostic termites avant toute transaction immobilière pour toutes les communes du 13. En conséquence, le propriétaire/bailleur effectuant des diagnostics immobiliers obligatoires sur Marseille ou aux alentours,  devra présenter ce type de diagnostic dans son DDT qui a pour objectif d’éradiquer ces insectes xylophages pour préserver l’état du bien. Pour connaître l’intégralité des départements soumis à cet arrêté, consultez cette carte.

 

En tant que vendeur, a qui dois-je faire appel pour réaliser tous ces diagnostics ?

Seul le diagnostic ERNMT peut être fait directement par le propriétaire du bien sans l’intervention d’un professionnel. Pour les autres types de diagnostics, vous devez contacter un diagnostiqueur certifié par un organisme certificateur (Afaq-Afnor certification etc.), lui-même mandaté par le Cofrac (Comité français d’accréditation). En respectant cela, soyez sûr de concrétiser votre transaction immobilière en toute sérénité.

Pour connaître les diagnostiqueurs certifiés en France, rendez-vous sur le site du ministère du Logement sur lequel vous trouverez  une liste exhaustive des professionnels certifiés dans votre région.

Une fois les diagnostics effectués, vous pourrez entamer des travaux de rénovation énergétique, notamment isolation thermique par l’extérieur et intérieur, chauffage, etc.

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